prix minima ou prix
pluriel de "prix minimum" French Linguistics - ProZ
2005.6.14 pluriel de "prix minimum" French translation: minima ou minimums sont tous les deux ok
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Prix minimal imposé - Fiches d'orientation - juillet 2023 Dalloz
1200 fiches d’orientation en texte intégral. J’en profite ! Prix minimal imposé : Est interdit le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal
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Prix de vente imposé - Concurrences
Pratique consistant pour le producteur à indiquer le prix minimum (ou maximum) auquel le produit doit être revendu. Du point de vue de la politique de la concurrence, l’imposition
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Le prix : qu'est-ce que c'est - Institut national de la
2019.3.6 Le prix minimum imposé (ou "prix plancher") Il s'agit "d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix
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Prix minimal imposé et déséquilibre significatif : la Cour de ...
2022.9.28 En premier lieu, on retiendra que la Cour de cassation demeure vigilante s’agissant de l’interdiction d’imposer des prix minima à la revente. Pour qu’une sanction
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Prix de revente imposés : Quel est le standard - Concurrences
2019.6.27 Il est toutefois licite pour un fabricant de déterminer des prix maximums de revente ou des prix conseillés, à condition que la nature de ces indications soit sans
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Calculer et déterminer un prix de vente : comment faire - Le coin
Le calcul et la détermination d’un prix de vente impliquent de tenir compte de plusieurs paramètres. il s’agit notamment : du coût de revient des produits ou services vendus et
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Comment négocier le prix de vente ? - Open Lefebvre Dalloz
2023.4.21 Il est fixé librement mais il ne peut dépendre de la volonté d’une seule partie ; la fixation d’un prix minimum imposé est interdite et sanctionnée. Par contre, la
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Colère des agriculteurs : on vous explique ce qu'est le prix
2024.2.24 Le prix minimum, ou prix garanti, "est un prix en dessous duquel l'industriel ou le distributeur ne peut descendre" pour l'achat d'une matière première
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